Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site MusechipieStore.com est exploité par :

MUSECHIPIESTORE
Statut juridique : MICRO-ENTREPRISE
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA NON APPLICABLE, ARTICLE 293 B DU CGI
Adresse électronique : contact@musechipiestore.com

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après le « Client », dans le cadre des ventes réalisées sur le site MusechipieStore.com.

Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes de produits physiques, d’articles portés, de produits personnalisés et, le cas échéant, de photos, vidéos ou autres contenus numériques proposés sur le site.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de cette commande.

Les CGV sont proposées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence.

Article 3 – Conditions d’accès et majorité

Les produits proposés sur MusechipieStore.com sont exclusivement destinés à des personnes majeures âgées d’au moins 18 ans.

En passant une commande, le Client déclare être juridiquement capable de conclure un contrat et certifie être âgé d’au moins 18 ans à la date de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de demander une confirmation de majorité ou de refuser une commande lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’âge du Client. La vérification de l’âge doit être réalisée dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Toute commande passée par une personne mineure pourra être annulée. Le cas échéant, les sommes encaissées seront remboursées, sauf disposition légale contraire.

Article 4 – Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive avant la commande. Le Client doit en prendre connaissance avant de valider son achat.

Les produits proposés peuvent notamment comprendre :

des sous-vêtements ou autres vêtements portés ;
des chaussettes, bas, collants ou accessoires portés ;
des articles préparés selon une durée ou des conditions de port déterminées ;
des options de personnalisation choisies par le Client ;
des photographies ou vidéos associées à une commande ;
des contenus numériques réalisés à la demande.

Le Client reconnaît que les articles portés sont, par définition, des produits présentant les caractéristiques d’usage expressément annoncées sur leur fiche et choisies lors de la commande. Le fait qu’un article ait été porté conformément à sa description et à la demande du Client ne constitue donc pas un défaut de conformité.

Les photographies illustrant les produits sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent toutefois apparaître selon l’écran utilisé ou les conditions de prise de vue. Elles ne constituent pas un défaut lorsque les caractéristiques essentielles du produit livré correspondent à celles annoncées.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de réalisation du Vendeur.

Article 5 – Personnalisation de la commande

Une commande est considérée comme personnalisée lorsqu’elle est préparée selon les spécifications du Client ou lorsqu’elle fait l’objet d’adaptations particulières.

La personnalisation peut notamment porter sur :

le choix précis de l’article ;
la durée de port ;
le mode ou les conditions de port ;
l’application d’un parfum ;
l’ajout d’options particulières ;
la réalisation de photographies ou de vidéos ;
toute autre demande convenue avec le Client.

Le Vendeur reste libre de refuser toute demande contraire à la loi, à la sécurité, à l’hygiène, à ses limites personnelles ou aux présentes CGV.

Lorsqu’une demande personnalisée a été préalablement acceptée par le Vendeur, les caractéristiques convenues par écrit avec le Client font partie intégrante du contrat.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Sauf indication contraire, ils sont affichés toutes taxes comprises.

Les frais de livraison, les éventuelles options de personnalisation et les autres frais applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste toutefois celui affiché et accepté au moment de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’un dysfonctionnement technique ou d’une erreur matérielle évidente, le Vendeur informera le Client avant toute exécution. Le Client pourra confirmer la commande au prix corrigé ou demander son annulation et le remboursement des sommes versées.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être réclamés par les autorités locales ou le transporteur. Sauf indication contraire lors de la commande, ces sommes restent à la charge du Client.

Article 7 – Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

sélectionner le ou les produits souhaités ;
choisir les éventuelles options proposées ;
vérifier le contenu de son panier ;
fournir les informations nécessaires à la facturation et à la livraison ;
vérifier le prix total de la commande ;
prendre connaissance des présentes CGV et les accepter expressément ;
valider son obligation de paiement ;
procéder au règlement de la commande.

Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

La validation du bouton comportant la mention « Commander et payer », « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente constitue une acceptation ferme de la commande et entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par voie électronique. Le Client doit vérifier l’exactitude des informations figurant dans cette confirmation et signaler rapidement toute erreur.

Article 8 – Acceptation ou refus d’une commande

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

d’indisponibilité du produit ;
d’impossibilité matérielle de réaliser la personnalisation demandée ;
de suspicion de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
d’informations de livraison manifestement erronées ou incomplètes ;
de commande passée par une personne mineure ;
de demande illégale, dangereuse, abusive ou contraire aux présentes CGV ;
d’incident de paiement antérieur non résolu.

Lorsqu’une commande payée est annulée par le Vendeur avant son exécution, les sommes encaissées sont intégralement remboursées.

Article 9 – Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors de la validation de la commande. Ils peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou tout autre prestataire proposé sur le site.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

En cas de refus, d’annulation ou d’échec du paiement, la commande n’est pas considérée comme définitivement réglée et sa préparation peut être suspendue.

Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement pourra entraîner l’annulation de la commande, sans préjudice des recours dont disposent le Vendeur et le titulaire légitime du moyen de paiement.

Article 10 – Préparation des commandes personnalisées

La préparation d’une commande personnalisée commence après la validation du paiement et, lorsque cela est nécessaire, après l’accord définitif du Client sur ses caractéristiques.

Le délai de préparation dépend notamment de la nature du produit, de la durée de port choisie, des options demandées et du nombre de commandes en cours. Une estimation est indiquée sur le site, dans le récapitulatif de commande ou lors des échanges avec le Client.

Si une option ne peut pas être réalisée, le Vendeur en informe le Client et lui propose, selon la situation, une modification, un report ou le remboursement de l’option concernée. Si cette option constituait une caractéristique essentielle de la commande, le Client pourra demander l’annulation de la commande complète.

Article 11 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point relais indiqué par le Client lors de la commande.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies. Il doit notamment vérifier son nom, son adresse, son code postal, sa ville, son pays, son adresse électronique et, lorsque cela est nécessaire, son numéro de téléphone.

Le délai ou la date estimée de livraison est communiqué au Client avant la validation de sa commande. Sauf date différente expressément convenue, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Lorsque la commande nécessite une personnalisation ou une durée de préparation particulière, le délai de livraison court en tenant compte du calendrier de réalisation expressément accepté par le Client.

Un numéro de suivi est fourni lorsque le mode d’expédition sélectionné le permet.

La livraison est considérée comme effectuée lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou le tiers qu’il a désigné, prend possession du colis.

Article 12 – Retard ou absence de livraison

En cas de retard de livraison, le Client doit contacter le Vendeur afin qu’une vérification soit effectuée auprès du transporteur.

Lorsque la date ou le délai annoncé est dépassé, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le contrat peut être résolu immédiatement lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux.

Article 13 – Réception et colis endommagé

Le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis lors de sa réception.

Lorsque le colis paraît endommagé, ouvert ou reconditionné, le Client peut émettre des réserves précises auprès du transporteur et photographier le colis avant son ouverture.

En cas de produit manquant, endommagé ou différent de celui commandé, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse contact@musechipiestore.com, en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du colis, de son étiquette et du produit.

Il est recommandé d’effectuer ce signalement dans les quarante-huit heures suivant la livraison. Ce délai indicatif ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

Article 14 – Emballage et discrétion

Les commandes sont expédiées dans un emballage extérieur neutre et discret, dans la mesure permise par les obligations postales, douanières et légales applicables.

Le Vendeur ne peut garantir l’absence de toute mention imposée par le transporteur, le prestataire de paiement, les services douaniers ou la réglementation du pays de destination.

Pour les expéditions internationales, les déclarations douanières obligatoires doivent contenir des informations exactes sur la nature et la valeur de l’envoi.

Article 15 – Droit de rétractation

15.1 Principe

Pour les produits qui ne font pas l’objet d’une exclusion légale, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être effectuée au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site, du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration écrite exprimant clairement la volonté du Client de se rétracter.

La demande doit être adressée à : contact@musechipestore.com.

Le simple renvoi du produit, le refus du colis ou l’absence de retrait en point relais ne constituent pas une déclaration valable de rétractation.

15.2 Produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion concerne notamment les articles préparés ou portés spécialement selon les choix du Client : modèle choisi, durée ou conditions de port, parfum, options particulières, photographies, vidéos ou toute autre personnalisation convenue.

Dès que la préparation, le port ou la personnalisation a commencé, ces commandes ne peuvent plus être annulées, retournées ou remboursées au titre du droit de rétractation.

15.3 Produits descellés pour des raisons d’hygiène

Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Aucun retour pour convenance personnelle ne pourra donc être accepté lorsque le sachet sous vide, le scellé de sécurité, l’emballage protecteur ou tout autre dispositif garantissant l’intégrité hygiénique du produit a été ouvert, retiré, endommagé ou altéré.

15.4 Retour d’un produit éligible

Lorsqu’un produit peut légalement faire l’objet d’une rétractation, le Client dispose de quatorze jours à compter de l’envoi de sa demande pour retourner le produit.

Le produit doit être retourné complet, intact, non utilisé et dans son emballage scellé d’origine.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le produit est défectueux, non conforme ou différent de celui commandé.

Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant de suivre le colis et à conserver sa preuve d’envoi.

15.5 Remboursement

Le remboursement comprend le prix du produit et les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais.

Article 16 – Contenus numériques

Lorsque la commande comprend une photographie, une vidéo ou un autre contenu numérique fourni sans support matériel, le Client peut demander que sa réalisation ou sa fourniture commence avant la fin du délai de rétractation.

Avant le commencement de cette exécution, le Client devra :

donner son consentement exprès à l’exécution immédiate ;
reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution ;
recevoir une confirmation de cet accord sur un support durable.

Lorsque ces conditions sont remplies, le droit de rétractation ne peut plus être exercé après le commencement de la réalisation ou de la fourniture du contenu numérique.

En l’absence de consentement exprès et de reconnaissance de la perte du droit de rétractation, les dispositions légales ordinaires restent applicables.

Article 17 – Garanties légales

Les exclusions du droit de rétractation ne suppriment pas les garanties légales applicables aux produits vendus.

17.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut.

Pendant ce délai, le consommateur doit uniquement établir l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition, sous réserve des règles particulières applicables aux biens d’occasion.

Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient tardivement, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

La résolution de la vente ne peut pas être demandée lorsque le défaut de conformité est mineur.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Un article porté conformément à sa description et aux spécifications acceptées par le Client ne peut pas être considéré comme non conforme au seul motif qu’il présente les caractéristiques de port commandées.

17.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement de son prix ou sa conservation contre restitution d’une partie du prix, dans les conditions prévues par la loi.

Article 18 – Colis non réclamé ou adresse incorrecte

Lorsqu’un colis est retourné au Vendeur en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète, d’une absence, d’un refus injustifié ou de l’absence de retrait dans les délais, le Client sera contacté afin d’organiser une éventuelle nouvelle expédition.

Les frais de cette nouvelle expédition pourront être facturés au Client lorsqu’il est responsable du retour du colis.

Le retour d’un colis non réclamé ne constitue pas, à lui seul, une rétractation.

Les produits personnalisés ou préparés spécialement pour le Client ne sont pas remboursables du seul fait que le colis n’a pas été réclamé ou que les informations de livraison fournies étaient incorrectes.

Article 19 – Propriété intellectuelle et utilisation des contenus

Le site, les textes, photographies, vidéos, illustrations, logos et autres contenus proposés par MusechipieStore.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image.

L’achat d’une photographie, d’une vidéo ou d’un contenu personnalisé confère uniquement au Client un droit d’utilisation personnel, privé et non commercial.

Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, il est interdit de :

publier, diffuser, partager ou transmettre le contenu à un tiers ;
revendre, louer, échanger ou exploiter commercialement le contenu ;
reproduire ou mettre à disposition le contenu sur un site, un réseau social, une messagerie publique ou une plateforme de partage ;
modifier le contenu dans le but de porter atteinte à l’image ou à la réputation de la personne représentée ;
utiliser le contenu à des fins d’usurpation d’identité, de harcèlement, de menace ou de divulgation d’informations personnelles ;
utiliser le contenu pour entraîner un système d’intelligence artificielle ou créer des contenus synthétiques sans autorisation écrite.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à une demande de retrait et, le cas échéant, à des poursuites.

Article 20 – Comportement du Client

Les échanges entre le Client et le Vendeur doivent rester respectueux et conformes à la loi.

Les menaces, le harcèlement, les propos haineux, les tentatives de chantage, la divulgation de données personnelles, les demandes impliquant des mineurs ou toute demande illégale sont strictement interdits.

Le Vendeur peut mettre fin aux échanges, refuser de futures commandes et signaler aux autorités compétentes tout comportement susceptible de constituer une infraction.

Lorsque le Vendeur annule une commande non exécutée, les sommes versées sont remboursées. Les droits légaux du Client concernant une commande déjà conclue restent applicables.

Article 21 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur ne peut toutefois être tenu responsable d’une inexécution résultant directement :

d’une faute du Client ;
d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
d’un cas de force majeure reconnu par le droit français.

Le Client reste responsable du respect de la législation applicable dans son pays concernant l’achat, l’importation, la possession et l’utilisation des produits commandés.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.

Article 22 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour gérer le paiement, préparer et livrer la commande, assurer le service client, prévenir la fraude et respecter les obligations comptables et légales du Vendeur.

Les modalités complètes de traitement des données et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les informations nécessaires à l’expédition peuvent être transmises aux transporteurs et les informations de paiement aux prestataires concernés.

Article 23 – Preuve et archivage

Les registres informatisés, confirmations de commande, échanges électroniques et données conservées dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure au montant fixé par la réglementation sont archivés pendant la durée légale applicable. Le Client peut en demander une copie en contactant le Vendeur.

Article 24 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Article 25 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Vendeur :

Par e-mail : contact@musechipiestore.com

Le Client doit indiquer son nom, son numéro de commande, la nature de sa réclamation et fournir tout élément utile à son traitement.

Article 26 – Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation et par le médiateur désigné.

Le recours à la médiation est facultatif. Le Client conserve le droit de saisir une juridiction compétente.

Article 27 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus sur MusechipieStore.com sont soumis au droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection que lui accorde la législation de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction autre que celle prévue par la loi.

Article 28 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide produisant un effet juridique proche de celui initialement recherché, sans réduire les droits légaux du consommateur.

Article 29 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement. Chaque commande reste soumise à la version des CGV acceptée au moment de sa validation.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit uniquement être utilisé pour les produits bénéficiant légalement du droit de rétractation.

Il ne s’applique pas notamment aux articles personnalisés, aux articles préparés ou portés spécialement à la demande du Client, aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène, ni aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

À l’attention de :
MUSECHIPIESTORE
contact@musechipiestore.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit commandé : ………………………………………………………………

Numéro de commande : ………………………………………………………….

Date de la commande : …………………………………………………………..

Date de réception : ……………………………………………………………….

Nom du Client : ……………………………………………………………………..

Adresse du Client : …………………………………………………………………

Date : ……………………………………………………………………………………

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

…………………………………………………………………………………………….

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